L'UE prolonge le délai eCoC au 29 novembre 2026 : ce que cela signifie pour les fabricants
Un régime transitoire pour l'application de l'eCoC
À la suite de la 168ᵉ réunion du Groupe de travail « Véhicules à moteur » (MVWG) de la Commission européenne, le 6 mai 2026, les États membres de l'UE ont convenu d'un régime transitoire qui assouplit l'impact de l'obligation eCoC du 5 juillet 2026 pour les juridictions dont l'infrastructure nationale ne sera pas prête à temps.
Avec cet accord, les fabricants de l'UE peuvent continuer à utiliser les certificats de conformité papier ou les impressions de l'eCoC jusqu'au 29 novembre 2026 au plus tard. Le changement vise à donner aux points d'accès nationaux (NAPs) et aux fabricants suffisamment de temps pour tester et exploiter le nouveau processus d'immatriculation sans mettre en péril les immatriculations.
Les points clés en un coup d'œil
- Délai d'origine : 5 juillet 2026. Les États membres doivent accepter l'eCoC en tant que données électroniques structurées.
- Nouvelle limite : 29 novembre 2026. Dernière date à laquelle les CoCs papier et les impressions d'eCoC peuvent être utilisés.
- Base juridique : article 37, paragraphe 10, du règlement (UE) 2018/858.
- Champ d'application : États membres dont le NAP n'est pas encore opérationnel ou a été mis en place moins de quatre mois avant le 5 juillet 2026.
- Duplicata valable : une impression signée et tamponnée des données structurées, sans les mesures de l'annexe VIII du règlement d'exécution (UE) 2020/683.
Impact pour les fabricants de l'UE
Pour les fabricants opérant dans plusieurs États membres, il s'agit d'une marge de manœuvre, pas d'un soulagement. Pour la première fois, les obligations divergent : là où le NAP est prêt, la soumission de l'eCoC est obligatoire à partir du 5 juillet ; là où il ne l'est pas, les CoCs papier et les impressions restent valables jusqu'au 29 novembre. Les processus internes doivent prendre en charge les deux voies en parallèle pendant la transition.
La fenêtre de cinq mois se ferme aussi plus vite qu'il n'y paraît. La plupart des fabricants ont besoin de trois à quatre mois pour l'intégration, les tests de signature et la formation des opérateurs, ce qui signifie que la date pratique pour démarrer le déploiement est juillet, pas novembre.
Ne le considérez pas comme une remise à zéro
La date de novembre 2026 est un filet de sécurité pour les juridictions dont l'infrastructure n'est vraiment pas prête. Ce n'est pas une remise à zéro du calendrier de déploiement. Dans les États membres dont le NAP est opérationnel le 5 juillet, la soumission de l'eCoC est obligatoire à partir de cette date, et suspendre votre projet en supposant une prolongation à l'échelle de l'UE comporte un risque réglementaire réel.
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